Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renommage du conseil de discipline des avocats
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification du conseil disciplinaire des avocats
- Ordonnance du 10 septembre 1817Art. 7
Décret n°2016-1720 du 14 décembre 2016
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance du 10 septembre 1817
Art. 7
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance du 10 septembre 1817Art. 7
Source : Légifrance