Décret n°2016-1720 du 14 décembre 2016

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance du 10 septembre 1817

Art. 7

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Renommage du conseil de discipline des avocats

Résumé. Le conseil de discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est renommé en conseil de l'ordre et compte désormais quatorze membres.

A modifié les dispositions suivantes :

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