En vigueur depuis le 16 décembre 2016
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Modification d'une ordonnance ancienne sur les conseils d'avocats
L'ordonnance du 10 septembre 1817 susvisée est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 (Renommage du conseil de discipline des avocats) à 7 (Augmentation du nombre minimal de membres requis pour les délibérations du conseil) du présent décret.