Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Augmentation du quorum pour les décisions disciplinaires
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-76 du 11 janvier 2002Art. 8
Décret n°2016-1720 du 14 décembre 2016
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-76 du 11 janvier 2002
Art. 8
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-76 du 11 janvier 2002Art. 8
Source : Légifrance