Décret n°2016-1720 du 14 décembre 2016

Article 9

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Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2002-76 du 11 janvier 2002

Art. 8

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Augmentation du quorum pour les décisions disciplinaires

Résumé. Le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation doit maintenant avoir sept membres présents pour statuer, au lieu de six.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2002-76 du 11 janvier 2002Art. 8 → Version 2
- Décret n°2002-76 du 11 janvier 2002
Art. 8

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