Décret n°2016-1720 du 14 décembre 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance du 10 septembre 1817

Art. 9

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Suppression de la règle du tirage au sort pour les renouvellements annuels

Résumé. La règle du tirage au sort pour les deux premiers renouvellements annuels des membres du conseil est supprimée.

A modifié les dispositions suivantes :

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