Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la règle du tirage au sort pour les renouvellements annuels
Résumé. La règle du tirage au sort pour les deux premiers renouvellements annuels des membres du conseil est supprimée.
A modifié les dispositions suivantes :