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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déplacement de la période de nomination des fonctionnaires
Résumé. La période de nomination des fonctionnaires passe de la dernière semaine d'août à décembre.
A modifié les dispositions suivantes :
Ordonnance du 10 septembre 1817Art. 10 : Nominations annuelles en décembre pour les avocats
→ Version 2 : Changement de la période des nominations
→ Version 2 : Changement de la période des nominations
- Ordonnance du 10 septembre 1817Art. 10