portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Bourgogne - Franche-Comté et des chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales Côte-d'Or - Nièvre - Saône-et-Loire - Yonne et Doubs - Haute-Saône - Jura - Territoire de Belfort
Abrogé1 janvier 2020
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Vu le code de l'artisanat, notamment le 11° du I de l'article 23 (Rôles des chambres de métiers et de l'artisanat)Art. 23Rôles des chambres de métiers et de l'artisanatLes chambres de métiers et de l'artisanat de région ont plusieurs missions, comme tenir le répertoire des métiers, organiser l'apprentissage, promouvoir les entreprises artisanales et aider à leur développement. et l'article 23-1 (Rôles des chambres régionales de métiers)Art. 23-1Rôles des chambres régionales de métiersLes chambres régionales de métiers et de l'artisanat ont des missions spécifiques, comme la communication, la gestion comptable et financière, et la passation de marchés publics. ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6313-1 (Les différentes actions de développement des compétences)Art. L.6313-1Les différentes actions de développement des compétencesL'article L6313-1 du Code du travail liste les actions qui aident à développer des compétences dans le cadre de la formation professionnelle, comme les formations, les bilans de compétences, la validation des acquis et l'apprentissage., L. 6353-1 (Convention obligatoire pour les actions de formation)Art. L.6353-1Convention obligatoire pour les actions de formationUn accord écrit doit être signé entre l'acheteur et l'organisme de formation pour les actions de formation, selon des règles fixées par décret., R. 6331-63-1 (Conseils de formation pour les artisans)Art. R.6331-63-1Conseils de formation pour les artisansDes conseils de la formation sont créés pour aider les artisans à se former, sans double financement. et R. 6331-63-12 (Transfert des droits et obligations en cas de cessation d'activité)Art. R.6331-63-12Transfert des droits et obligations en cas de cessation d'activitéEn cas d'arrêt d'un conseil de la formation, le préfet de région décide comment ses droits et obligations sont transférés. ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 (Réforme territoriale et électorale)Réforme territoriale et électoraleLa loi redessine les régions de France, modifie les élections régionales et départementales, et ajuste les dates des mandats. relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment ses articles 1er (Redécoupage des régions françaises)Art. 1Redécoupage des régions françaisesLa loi redessine la carte des régions françaises en fusionnant certaines d'entre elles à partir du 1er janvier 2016. et 2 (Délimitation des nouvelles régions françaises)Art. 2Délimitation des nouvelles régions françaisesLa loi explique comment les nouvelles régions françaises, créées en regroupant d'anciennes, auront un nom et un chef-lieu temporaires puis définitifs. ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territoriales)Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territorialesLa loi de 2015 donne plus de pouvoir aux régions et intercommunalités pour gérer l'économie, les transports, l'éducation et l'environnement. portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 136 (Transitoires et finales : adaptation des schémas régionaux)Art. 136Transitoires et finales : adaptation des schémas régionauxLa loi prévoit des règles transitoires pour l'application des schémas régionaux après la création de nouvelles régions, avec un délai de trois ans pour leur mise à jour. ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 (Prolongation des mandats dans les chambres consulaires)Prolongation des mandats dans les chambres consulairesL'ordonnance prolonge les mandats des membres des chambres de commerce et d'industrie ainsi que des chambres de métiers et de l'artisanat jusqu'à fin 2016 pour s'adapter aux nouvelles régions. relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat, notamment ses articles 2 et 3 (Regroupement des chambres de métiers et de l'artisanat)Art. 3Regroupement des chambres de métiers et de l'artisanatL'article décrit comment les chambres de métiers et de l'artisanat sont regroupées dans les nouvelles régions créées par la réforme territoriale. ;
Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection,
Créé le 21 février 2016 · Abrogé le 22 novembre 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une chambre régionale de métiers et de l'artisanat en Bourgogne - Franche-Comté
Résumé. Une nouvelle chambre régionale de métiers et de l'artisanat est créée pour la région Bourgogne - Franche-Comté, prenant en charge certaines missions des chambres existantes.
Il est créé une chambre régionale de métiers et de l'artisanat dénommée « chambre régionale de métiers et de l'artisanat Bourgogne - Franche-Comté ». Elle a pour circonscription la région Bourgogne - Franche-Comté. Elle entre en fonctions à compter du 31 mars 2016. Son siège est fixé par arrêté du préfet de région. Elle prend en charge les services gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne et Franche-Comté exerçant les missions mentionnées aux I et II de l'article 23-1 du code de l'artisanat (Rôles des chambres régionales de métiers)Art. 23-1Rôles des chambres régionales de métiersLes chambres régionales de métiers et de l'artisanat ont des missions spécifiques, comme la communication, la gestion comptable et financière, et la passation de marchés publics. ou relevant du conseil de la formation institué en application de l'article R. 6331-63-1 du code du travail (Conseils de formation pour les artisans)Art. R.6331-63-1Conseils de formation pour les artisansDes conseils de la formation sont créés pour aider les artisans à se former, sans double financement.. Les droits et obligations du conseil de la formation des chambres de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne et Franche-Comté, au sens de l'article R. 6331-63-12 du code du travail (Transfert des droits et obligations en cas de cessation d'activité)Art. R.6331-63-12Transfert des droits et obligations en cas de cessation d'activitéEn cas d'arrêt d'un conseil de la formation, le préfet de région décide comment ses droits et obligations sont transférés., lui sont transférés. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région Bourgogne - Franche-Comté. Les chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales Côte-d'Or - Nièvre - Saône-et-Loire - Yonne et Doubs - Haute-Saône - Jura - Territoire de Belfort lui sont rattachées.
Créé le 21 février 2016 · Abrogé le 22 novembre 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réorganisation des chambres de métiers en Bourgogne
Résumé. La chambre de métiers et de l'artisanat de Bourgogne devient interdépartementale et est rattachée à la nouvelle chambre régionale Bourgogne - Franche-Comté.
La chambre de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne devient une chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale, rattachée à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Bourgogne - Franche-Comté. Cette chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale a pour circonscription les départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre, de Saône-et-Loire et de l'Yonne. Elle prend en charge les services gérés par la chambre de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne, à l'exception de ceux exerçant les missions mentionnées aux I et II de l'article 23-1 du code de l'artisanat (Rôles des chambres régionales de métiers)Art. 23-1Rôles des chambres régionales de métiersLes chambres régionales de métiers et de l'artisanat ont des missions spécifiques, comme la communication, la gestion comptable et financière, et la passation de marchés publics. ou relevant du conseil de la formation institué en application de l'article R. 6331-63-1 du code du travail (Conseils de formation pour les artisans)Art. R.6331-63-1Conseils de formation pour les artisansDes conseils de la formation sont créés pour aider les artisans à se former, sans double financement.. Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations de toute nature de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne lui sont transférés, à l'exception des droits et obligations de son conseil de la formation, au sens de l'article R. 6331-63-12 du code du travail (Transfert des droits et obligations en cas de cessation d'activité)Art. R.6331-63-12Transfert des droits et obligations en cas de cessation d'activitéEn cas d'arrêt d'un conseil de la formation, le préfet de région décide comment ses droits et obligations sont transférés.. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région.
Créé le 21 février 2016 · Abrogé le 22 novembre 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réorganisation des chambres de métiers en Franche-Comté
Résumé. La chambre de métiers et de l'artisanat de Franche-Comté est transformée en une structure interdépartementale, couvrant quatre départements, et rattachée à une nouvelle chambre régionale.
La chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté devient une chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale, rattachée à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Bourgogne - Franche-Comté. Cette chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale a pour circonscription les départements du Doubs, de la Haute-Saône, du Jura et du Territoire de Belfort. Elle prend en charge les services gérés par la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté, à l'exception de ceux exerçant les missions mentionnées aux I et II de l'article 23-1 du code de l'artisanat (Rôles des chambres régionales de métiers)Art. 23-1Rôles des chambres régionales de métiersLes chambres régionales de métiers et de l'artisanat ont des missions spécifiques, comme la communication, la gestion comptable et financière, et la passation de marchés publics. et celles relevant du conseil de la formation institué en application de l'article R. 6331-63-1 du code du travail (Conseils de formation pour les artisans)Art. R.6331-63-1Conseils de formation pour les artisansDes conseils de la formation sont créés pour aider les artisans à se former, sans double financement.. Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations de toute nature de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté lui sont transférés, à l'exception des droits et obligations de son conseil de la formation, au sens de l'article R. 6331-63-12 du code du travail (Transfert des droits et obligations en cas de cessation d'activité)Art. R.6331-63-12Transfert des droits et obligations en cas de cessation d'activitéEn cas d'arrêt d'un conseil de la formation, le préfet de région décide comment ses droits et obligations sont transférés.. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région.
Créé le 21 février 2016 · Abrogé le 22 novembre 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une chambre régionale des métiers en Bourgogne-Franche-Comté
Résumé. Un décret organise la création et le rattachement de chambres de métiers et de l'artisanat en Bourgogne-Franche-Comté.
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 18 février 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,