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Décret n°2016-168 du 18 février 2016

portant création de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Bourgogne - Franche-Comté et des chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales Côte-d'Or - Nièvre - Saône-et-Loire - Yonne et Doubs - Haute-Saône - Jura - Territoire de Belfort

Abrogé1 janvier 2020
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu le code de l'artisanat, notamment le 11° du I de l'article 23 (Rôles des chambres de métiers et de l'artisanat) et l'article 23-1 (Rôles des chambres régionales de métiers) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6313-1 (Les différentes actions de développement des compétences), L. 6353-1 (Convention obligatoire pour les actions de formation), R. 6331-63-1 (Conseils de formation pour les artisans) et R. 6331-63-12 (Transfert des droits et obligations en cas de cessation d'activité) ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 (Réforme territoriale et électorale) relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, notamment ses articles 1er (Redécoupage des régions françaises) et 2 (Délimitation des nouvelles régions françaises) ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (Loi du 7 août 2015 renforçant les collectivités territoriales) portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 136 (Transitoires et finales : adaptation des schémas régionaux) ;

Vu l'ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 (Prolongation des mandats dans les chambres consulaires) relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat, notamment ses articles 2 et 3 (Regroupement des chambres de métiers et de l'artisanat) ;

Vu le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 modifié relatif à la composition des chambres de métiers et de l'artisanat et à leur élection,

Décrète :

Créé le 21 février 2016 · Abrogé le 22 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une chambre régionale de métiers et de l'artisanat en Bourgogne - Franche-Comté

Résumé. Une nouvelle chambre régionale de métiers et de l'artisanat est créée pour la région Bourgogne - Franche-Comté, prenant en charge certaines missions des chambres existantes.

Il est créé une chambre régionale de métiers et de l'artisanat dénommée « chambre régionale de métiers et de l'artisanat Bourgogne - Franche-Comté ». Elle a pour circonscription la région Bourgogne - Franche-Comté.
Elle entre en fonctions à compter du 31 mars 2016.
Son siège est fixé par arrêté du préfet de région.
Elle prend en charge les services gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne et Franche-Comté exerçant les missions mentionnées aux I et II de l'article 23-1 du code de l'artisanat (Rôles des chambres régionales de métiers) ou relevant du conseil de la formation institué en application de l'article R. 6331-63-1 du code du travail (Conseils de formation pour les artisans).
Les droits et obligations du conseil de la formation des chambres de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne et Franche-Comté, au sens de l'article R. 6331-63-12 du code du travail (Transfert des droits et obligations en cas de cessation d'activité), lui sont transférés. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région Bourgogne - Franche-Comté.
Les chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales Côte-d'Or - Nièvre - Saône-et-Loire - Yonne et Doubs - Haute-Saône - Jura - Territoire de Belfort lui sont rattachées.

Créé le 21 février 2016 · Abrogé le 22 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation des chambres de métiers en Bourgogne

Résumé. La chambre de métiers et de l'artisanat de Bourgogne devient interdépartementale et est rattachée à la nouvelle chambre régionale Bourgogne - Franche-Comté.

La chambre de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne devient une chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale, rattachée à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Bourgogne - Franche-Comté.
Cette chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale a pour circonscription les départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre, de Saône-et-Loire et de l'Yonne.
Elle prend en charge les services gérés par la chambre de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne, à l'exception de ceux exerçant les missions mentionnées aux I et II de l'article 23-1 du code de l'artisanat (Rôles des chambres régionales de métiers) ou relevant du conseil de la formation institué en application de l'article R. 6331-63-1 du code du travail (Conseils de formation pour les artisans).
Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations de toute nature de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne lui sont transférés, à l'exception des droits et obligations de son conseil de la formation, au sens de l'article R. 6331-63-12 du code du travail (Transfert des droits et obligations en cas de cessation d'activité). Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région.

Créé le 21 février 2016 · Abrogé le 22 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réorganisation des chambres de métiers en Franche-Comté

Résumé. La chambre de métiers et de l'artisanat de Franche-Comté est transformée en une structure interdépartementale, couvrant quatre départements, et rattachée à une nouvelle chambre régionale.

La chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté devient une chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale, rattachée à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Bourgogne - Franche-Comté.
Cette chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale a pour circonscription les départements du Doubs, de la Haute-Saône, du Jura et du Territoire de Belfort.
Elle prend en charge les services gérés par la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté, à l'exception de ceux exerçant les missions mentionnées aux I et II de l'article 23-1 du code de l'artisanat (Rôles des chambres régionales de métiers) et celles relevant du conseil de la formation institué en application de l'article R. 6331-63-1 du code du travail (Conseils de formation pour les artisans).
Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations de toute nature de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté lui sont transférés, à l'exception des droits et obligations de son conseil de la formation, au sens de l'article R. 6331-63-12 du code du travail (Transfert des droits et obligations en cas de cessation d'activité). Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des chambres de métiers régionales

Résumé. L'article abroge des décrets créant des chambres de métiers et de l'artisanat en Bourgogne et Franche-Comté.

A abrogé les dispositions suivantes :

Créé le 21 février 2016 · Abrogé le 22 novembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une chambre régionale des métiers en Bourgogne-Franche-Comté

Résumé. Un décret organise la création et le rattachement de chambres de métiers et de l'artisanat en Bourgogne-Franche-Comté.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 février 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville

En vigueur du dimanche 21 février 2016 au mardi 31 décembre 2019

Décret n°2016-168 du 18 février 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5