Abrogé depuis le 2022-09-01 par Décret n°2022-956 du 29 juin 2022 - art. 1
En cas de cessation d'activité d'un conseil de la formation, les modalités d'une nouvelle affectation de ses droits et obligations sont fixées par arrêté du préfet de région.
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En vigueur à partir du jeudi 21 avril 2016
Abrogé le jeudi 1 septembre 2022
En cas de cessation d'activité d'un conseil de la formation, les modalités d'une nouvelle affectation de ses droits et obligations sont fixées par arrêté du préfet de région.
En vigueur à partir du vendredi 6 mars 2015
En cas de cessation d'activité d'un conseil de la formation, les modalités d'une nouvelle affectation de ses droits et obligations sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'artisanat.