Créé le 21 février 2016 · Abrogé le 22 novembre 2019
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Réorganisation des chambres de métiers en Franche-Comté
La chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté devient une chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale, rattachée à la chambre régionale de métiers et de l'artisanat Bourgogne - Franche-Comté.
Cette chambre de métiers et de l'artisanat interdépartementale a pour circonscription les départements du Doubs, de la Haute-Saône, du Jura et du Territoire de Belfort.
Elle prend en charge les services gérés par la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté, à l'exception de ceux exerçant les missions mentionnées aux I et II de l'article 23-1 du code de l'artisanat (Rôles des chambres régionales de métiers) et celles relevant du conseil de la formation institué en application de l'article R. 6331-63-1 du code du travail (Conseils de formation pour les artisans).
Les biens immobiliers et mobiliers ainsi que les créances, les droits et obligations de toute nature de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Franche-Comté lui sont transférés, à l'exception des droits et obligations de son conseil de la formation, au sens de l'article R. 6331-63-12 du code du travail (Transfert des droits et obligations en cas de cessation d'activité). Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région.