Article 3
A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 2016-168 du 18 février 2016 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5 > >
> - Décret n° 2016-168 du 18 février 2016
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JORF n°0270 du 21 novembre 2019
Article 3
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Version 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2016-168 du 18 février 2016
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 5
- Décret n° 2016-168 du 18 février 2016