Son siège est fixé par arrêté du préfet de région Franche-Comté au plus tard à compter de la première date mentionnée à l'article 2 (Entrée en vigueur de la chambre des métiers Franche-Comté)Art. 2Entrée en vigueur de la chambre des métiers Franche-ComtéLa chambre de métiers et de l'artisanat de Franche-Comté commence à fonctionner en janvier 2015, sauf pour la Haute-Saône où c'est le 3 juillet..
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation du siège de la chambre des métiers en Franche-Comté
Résumé. Le siège de la chambre de métiers et de l'artisanat de Franche-Comté sera fixé par le préfet avant le 1er janvier 2015.
Son siège est fixé par arrêté du préfet de région Franche-Comté au plus tard à compter de la première date mentionnée à l'article 2 (Entrée en vigueur de la chambre des métiers Franche-Comté)Art. 2Entrée en vigueur de la chambre des métiers Franche-ComtéLa chambre de métiers et de l'artisanat de Franche-Comté commence à fonctionner en janvier 2015, sauf pour la Haute-Saône où c'est le 3 juillet..