DÉCRET n°2014-1432 du 1er décembre 2014

Article 3

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Article 3

Son siège est fixé par arrêté du préfet de région Franche-Comté au plus tard à compter de la première date mentionnée à l'article 2 (Entrée en vigueur de la chambre des métiers Franche-Comté).

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Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 31 mars 2016

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Fixation du siège de la chambre des métiers en Franche-Comté

Résumé. Le siège de la chambre de métiers et de l'artisanat de Franche-Comté sera fixé par le préfet avant le 1er janvier 2015.

Son siège est fixé par arrêté du préfet de région Franche-Comté au plus tard à compter de la première date mentionnée à l'article 2 (Entrée en vigueur de la chambre des métiers Franche-Comté).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 juillet 2015 au mercredi 30 mars 2016

Modifié parDÉCRET n°2015-797 du 1er juillet 2015art. 3 : Modification de la procédure de fixation du siège

En résumé. Le délai pour fixer le siège de l'organisation est désormais précisé comme étant à partir de la première date mentionnée à l'article 2.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 2 juillet 2015

Source : Légifrance