Décret n°2016-168 du 18 février 2016

Article 1

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Article 1

Il est créé une chambre régionale de métiers et de l'artisanat dénommée « chambre régionale de métiers et de l'artisanat Bourgogne - Franche-Comté ». Elle a pour circonscription la région Bourgogne - Franche-Comté.
Elle entre en fonctions à compter du 31 mars 2016.
Son siège est fixé par arrêté du préfet de région.
Elle prend en charge les services gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne et Franche-Comté exerçant les missions mentionnées aux I et II de l'article 23-1 du code de l'artisanat (Rôles des chambres régionales de métiers) ou relevant du conseil de la formation institué en application de l'article R. 6331-63-1 du code du travail (Conseils de formation pour les artisans).
Les droits et obligations du conseil de la formation des chambres de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne et Franche-Comté, au sens de l'article R. 6331-63-12 du code du travail (Transfert des droits et obligations en cas de cessation d'activité), lui sont transférés. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région Bourgogne - Franche-Comté.
Les chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales Côte-d'Or - Nièvre - Saône-et-Loire - Yonne et Doubs - Haute-Saône - Jura - Territoire de Belfort lui sont rattachées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 février 2016 · Abrogé le 22 novembre 2019

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Création d'une chambre régionale de métiers et de l'artisanat en Bourgogne - Franche-Comté

Résumé. Une nouvelle chambre régionale de métiers et de l'artisanat est créée pour la région Bourgogne - Franche-Comté, prenant en charge certaines missions des chambres existantes.

Il est créé une chambre régionale de métiers et de l'artisanat dénommée « chambre régionale de métiers et de l'artisanat Bourgogne - Franche-Comté ». Elle a pour circonscription la région Bourgogne - Franche-Comté.
Elle entre en fonctions à compter du 31 mars 2016.
Son siège est fixé par arrêté du préfet de région.
Elle prend en charge les services gérés par les chambres de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne et Franche-Comté exerçant les missions mentionnées aux I et II de l'article 23-1 du code de l'artisanat (Rôles des chambres régionales de métiers) ou relevant du conseil de la formation institué en application de l'article R. 6331-63-1 du code du travail (Conseils de formation pour les artisans).
Les droits et obligations du conseil de la formation des chambres de métiers et de l'artisanat de région Bourgogne et Franche-Comté, au sens de l'article R. 6331-63-12 du code du travail (Transfert des droits et obligations en cas de cessation d'activité), lui sont transférés. Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de région Bourgogne - Franche-Comté.
Les chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales Côte-d'Or - Nièvre - Saône-et-Loire - Yonne et Doubs - Haute-Saône - Jura - Territoire de Belfort lui sont rattachées.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 21 février 2016 au jeudi 21 novembre 2019

Source : Légifrance