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Décret n°2016-1675 du 5 décembre 2016

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cite

 Code du travail Code de l'organisation judiciaireart. R312-68 Décret n°2016-1675 du 5 décembre 2016

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008
Art. 8, Art. 1