Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Remplacement de l'inspecteur général des services judiciaires par l'inspection générale de la justice
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4Décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008Art. 1 : Organisation du ministère de la justice
→ Version 3
-Décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008Art. 8, Art. 1