Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement d'autorité pour le contrôle des prisons et mise à jour de la liste de destinataires du courrier
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement d'autorité de contrôle
- Code de procédure pénaleArt. D229
A modifié les dispositions suivantes :