Décret n°2016-1675 du 5 décembre 2016

Article 21

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D229

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D262

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Changement d'autorité pour le contrôle des prisons et mise à jour de la liste de destinataires du courrier

Résumé. Le contrôle des prisons passe à une nouvelle autorité et la liste des destinataires du courrier des détenus est mise à jour.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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