Décret n°2016-1675 du 5 décembre 2016

Article 24

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Article 24

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret commence à s'appliquer à partir du 1er janvier 2017.

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

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