Retour à la section

Chapitre IV

Dispositions diverses et finales

Article suivant

Article 25

JORF n°0283 du 6 décembre 2016

Article 24

Article 24

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.

1 version

Historique des versions

Version 1

Le présent décret entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017.