Décret n°2016-1675 du 5 décembre 2016

Article 2

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Article 2

L'inspection générale exerce une mission permanente d'inspection, de contrôle, d'étude, de conseil et d'évaluation sur l'ensemble des organismes, des directions, établissements et services du ministère de la justice et des juridictions de l'ordre judiciaire ainsi que sur les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé dont l'activité relève des missions du ministère de la justice ou bénéficiant de financements publics auxquels contribuent les programmes du ministère de la justice.
Elle apprécie l'activité, le fonctionnement et la performance des juridictions, établissements, services et organismes soumis à son contrôle ainsi que, dans le cadre d'une mission d'enquête, la manière de servir des personnels. Elle présente toutes recommandations et observations utiles.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 29 décembre 2023

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Rôle de l'inspection générale de la justice

Résumé. L'inspection générale de la justice contrôle et évalue les organismes du ministère de la justice.

L'inspection générale exerce une mission permanente d'inspection, de contrôle, d'étude, de conseil et d'évaluation sur l'ensemble des organismes, des directions, établissements et services du ministère de la justice et des juridictions de l'ordre judiciaire ainsi que sur les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé dont l'activité relève des missions du ministère de la justice ou bénéficiant de financements publics auxquels contribuent les programmes du ministère de la justice.
Elle apprécie l'activité, le fonctionnement et la performance des juridictions, établissements, services et organismes soumis à son contrôle ainsi que, dans le cadre d'une mission d'enquête, la manière de servir des personnels. Elle présente toutes recommandations et observations utiles.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2023

Modifié parDécret n°2023-1273 du 26 décembre 2023art. 2 : Extension des missions de l'inspection générale du ministère de la justice

En résumé. L'article étend le champ d'application de l'inspection générale de la justice aux personnes morales de droit privé dont l'activité relève du ministère ou bénéficiant de ses financements, tout en simplifiant la formulation.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au jeudi 28 décembre 2023

Source : Légifrance