Décret n°2016-1675 du 5 décembre 2016

Chapitre Ier : Missions de l'inspection générale de la justice

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Rôles de l'inspection générale de la justice

Résumé. L'inspection générale de la justice vérifie et évalue les services du ministère pour s'assurer qu'ils fonctionnent bien.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 29 décembre 2023

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Rôle de l'inspection générale de la justice

Résumé. L'inspection générale de la justice contrôle et évalue les organismes du ministère de la justice.

L'inspection générale exerce une mission permanente d'inspection, de contrôle, d'étude, de conseil et d'évaluation sur l'ensemble des organismes, des directions, établissements et services du ministère de la justice et des juridictions de l'ordre judiciaire ainsi que sur les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé dont l'activité relève des missions du ministère de la justice ou bénéficiant de financements publics auxquels contribuent les programmes du ministère de la justice.
Elle apprécie l'activité, le fonctionnement et la performance des juridictions, établissements, services et organismes soumis à son contrôle ainsi que, dans le cadre d'une mission d'enquête, la manière de servir des personnels. Elle présente toutes recommandations et observations utiles.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 29 décembre 2023

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Rôle de l'inspection générale de la justice

Résumé. Un groupe spécial dans le ministère de la justice vérifie et évalue les activités des différents services pour s'assurer qu'ils fonctionnent bien.

Une mission ministérielle d'audit interne constituée au sein de l'inspection générale réalise les missions programmées par le comité ministériel d'audit interne et par le comité interministériel du contrôle et de l'audit internes.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 29 décembre 2023

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Rôle de l'inspection générale dans le contrôle des juridictions

Résumé. L'inspection générale de la justice coordonne les contrôles des chefs de cour et centralise leurs rapports pour une meilleure exploitation.

L'inspection générale assure la coordination des missions de contrôle des chefs de cour prévues par les articles R. 312-68 du code de l'organisation judiciaire (Inspection des juridictions par le premier président et le procureur général) et R. 1423-30 (Contrôle des conseils de prud'hommes) du code du travail et centralise leurs rapports en vue de leur exploitation.
Elle communique au secrétaire général du ministère de la justice et aux directeurs de l'administration centrale ces rapports ou les éléments de ces rapports qui relèvent de leur compétence.
Elle peut demander aux chefs de cour, au secrétaire général du ministère de la justice et aux directeurs des services judiciaires, de l'administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse d'user de leur pouvoir de contrôle à l'égard d'une juridiction, d'un établissement ou d'un service déterminé.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Contrôles inopinés des greffiers par l'inspection générale

Résumé. L'inspection générale de la justice peut faire des contrôles surprises sur les greffiers des tribunaux de commerce, avec l'aide d'experts-comptables.

L'inspection générale peut à la demande du garde des sceaux procéder à des inspections occasionnelles inopinées portant sur l'ensemble de l'activité des greffiers des tribunaux de commerce conformément aux l'article 25 (Inspection des greffiers des tribunaux de commerce) du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 (Contrôles renforcés pour les professions judiciaires) relatif aux inspections des officiers publics et ministériels. Elle peut à cette fin demander le concours des inspecteurs mentionnés à l'article 6 (Organisation des inspections et agrément des inspecteurs) du décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 (Contrôles renforcés pour les professions judiciaires) relatif aux inspections des officiers publics et ministériels ou leur avis technique sur la comptabilité du greffe.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Missions variées de l'inspection générale de la justice

Résumé. L'inspection générale de la justice peut recevoir des missions variées du garde des sceaux ou du Premier ministre, et même d'autres organismes.

Le garde des sceaux peut confier à l'inspection générale toute mission d'information, d'expertise et de conseil ainsi que toute mission d'évaluation des politiques publiques, de formation et de coopération internationale.
L'inspection générale peut également recevoir du Premier ministre toutes missions mentionnées à l'alinéa précédent.
Le garde des sceaux peut autoriser l'inspection générale à effectuer ces missions à la demande d'autres ministres, de juridictions administratives et financières, de juridictions internationales, de personnes morales de droit public, d'autorités administratives indépendantes, d'organismes publics, de fondations ou d'associations, d'Etats étrangers, d'organisations internationales ou de l'Union européenne.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 29 décembre 2023

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Publication des rapports de l'inspection générale de la justice

Résumé. L'inspection générale de la justice doit publier un rapport annuel sur ses activités et peut faire des rapports sur l'état des juridictions.

L'inspection générale présente chaque année au garde des sceaux un rapport sur l'ensemble de ses activités qui est rendu public. Elle peut aussi présenter des rapports de synthèse sur l'état des juridictions, des directions, établissements, services et organismes soumis à son contrôle tel qu'il résulte des informations recueillies et des constatations effectuées au cours des missions réalisées.

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

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