Décret n°2016-1675 du 5 décembre 2016

Article 16

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Article 16

Dans le respect des obligations déontologiques qui leur incombent et sous réserve des dispositions des articles 14 (Organisation des inspections judiciaires) et 15 (Conditions pour enquêter sur les magistrats), les membres de l'inspection disposent d'un pouvoir général d'investigation, de vérification et de contrôle sur les juridictions, directions, établissements, services et organismes mentionnés à l'article 2 (Rôle de l'inspection générale de la justice). Ceux-ci sont tenus de leur prêter leur concours, de leur fournir toutes justifications et tous renseignements utiles et de leur communiquer, quel qu'en soit le support, tous documents, pièces, éléments et données nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
Ils peuvent convoquer et entendre, notamment, les magistrats et fonctionnaires, les officiers publics et ministériels et les dirigeants et employés des personnes morales de droit public ou privé mentionnées à l'article 2 (Rôle de l'inspection générale de la justice).
Ils ont libre accès aux juridictions, directions, établissements et services soumis à leur contrôle.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Pouvoirs des inspecteurs de la justice

Résumé. Les inspecteurs de la justice ont le droit de vérifier et contrôler les juridictions et services, avec l'aide des personnes concernées.

Dans le respect des obligations déontologiques qui leur incombent et sous réserve des dispositions des articles 14 (Organisation des inspections judiciaires) et 15 (Conditions pour enquêter sur les magistrats), les membres de l'inspection disposent d'un pouvoir général d'investigation, de vérification et de contrôle sur les juridictions, directions, établissements, services et organismes mentionnés à l'article 2 (Rôle de l'inspection générale de la justice). Ceux-ci sont tenus de leur prêter leur concours, de leur fournir toutes justifications et tous renseignements utiles et de leur communiquer, quel qu'en soit le support, tous documents, pièces, éléments et données nécessaires à l'accomplissement de leurs missions.
Ils peuvent convoquer et entendre, notamment, les magistrats et fonctionnaires, les officiers publics et ministériels et les dirigeants et employés des personnes morales de droit public ou privé mentionnées à l'article 2 (Rôle de l'inspection générale de la justice).
Ils ont libre accès aux juridictions, directions, établissements et services soumis à leur contrôle.

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