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Paragraphe 1

Entrée en fonctions et délégation

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Article R553-10

Délégation des attributions du greffier du tribunal mixte de commerce en cas d'empêchement légitime ou de surcharge d'activité

Code de l'organisation judiciaire

Article R553-9

Article R553-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions applicables au greffier du tribunal mixte de commerce à la Polynésie française

Résumé Le greffier du tribunal de commerce de la Polynésie française est contrôlé par le président du tribunal, le ministère public et fait des inspections régulières.

Le greffier du tribunal mixte de commerce nommé en application des dispositions de l'article R. 553-6 est placé sous l'autorité du président du tribunal mixte de commerce et sous la surveillance du ministère public. Il est soumis à des inspections diligentées par les autorités mentionnées à l'article R. 312-68 du présent code et à l'article 2 du décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice.

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Le greffier du tribunal mixte de commerce nommé en application des dispositions de l'article R. 553-6 est placé sous l'autorité du président du tribunal mixte de commerce et sous la surveillance du ministère public. Il est soumis à des inspections diligentées par les autorités mentionnées à l'article R. 312-68 du présent code et à l'article 2 du décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice.