Arrêté du 26 décembre 2023

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 5 décembre 2016

Art. 6

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Modification des modalités de demande de mission

Résumé. L'arrêté modifie la procédure de demande de mission pour l'inspection générale de la justice.

A modifié les dispositions suivantes :

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