Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'article 6 concernant les demandes de mission
Résumé Maintenant, le Premier ministre ou le ministre de la justice doit envoyer les demandes de mission au chef de l'inspection, qui décide comment les mettre en œuvre.
L'article 6est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6.-Sans préjudice des dispositions de l'article 2 du décret du 5 décembre 2016 susvisé, toute demande de mission est adressée par le Premier ministre ou le garde des sceaux, ministre de la justice, au chef de l'inspection qui décide de ses modalités de mise en œuvre. »
1 version