Décret n°2016-1675 du 5 décembre 2016

Article 3

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Article 3

Une mission ministérielle d'audit interne constituée au sein de l'inspection générale réalise les missions programmées par le comité ministériel d'audit interne et par le comité interministériel du contrôle et de l'audit internes.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 29 décembre 2023

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Rôle de l'inspection générale de la justice

Résumé. Un groupe spécial dans le ministère de la justice vérifie et évalue les activités des différents services pour s'assurer qu'ils fonctionnent bien.

Une mission ministérielle d'audit interne constituée au sein de l'inspection générale réalise les missions programmées par le comité ministériel d'audit interne et par le comité interministériel du contrôle et de l'audit internes.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2023

Modifié parDécret n°2023-1273 du 26 décembre 2023art. 3 : Modification des comités de programmation des audits internes

En résumé. L'article précise désormais que l'audit interne est réalisé par une mission ministérielle spécifique au sein de l'inspection générale, et élargit ses missions aux programmes du comité interministériel du contrôle et de l'audit internes.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au jeudi 28 décembre 2023

Source : Légifrance