Décret n°2016-1675 du 5 décembre 2016

Article 3

Créé le 1 janvier 2017 · En vigueur depuis le 29 décembre 2023

Une mission ministérielle d'audit interne constituée au sein de l'inspection générale réalise les missions programmées par le comité ministériel d'audit interne et par le comité interministériel du contrôle et de l'audit internes.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 décembre 2023

Modifié parDécret n°2023-1273 du 26 décembre 2023art. 3

Une mission ministérielle d'audit interne constituée au sein de l'inspection générale réaliseles missions programmées par le comité ministériel d'audit interne et par le comité interministériel du contrôle et de l'audit internes.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au jeudi 28 décembre 2023

L'inspection générale participe à la mise en œuvre de la politique ministérielle de l'audit interne.
Elle assure les missions programmées par le comité ministériel d'audit interne et concourt à l'action de la mission ministérielle d'audit interne qui lui est rattachée.