Décret n°2016-1675 du 5 décembre 2016

Article 1

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Article 1

Il est créé une inspection générale de la justice placée sous l'autorité directe du garde des sceaux, ministre de la justice.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017 · Dernière version le 11 décembre 2025

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Création d'une inspection générale de la justice

Résumé. Un nouveau service de contrôle pour la justice est créé, dirigé par le ministre de la Justice.

Il est créé une inspection générale de la justice placée sous l'autorité directe du garde des sceaux, ministre de la justice.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 décembre 2025

Modifié parDécret n°2025-1182 du 8 décembre 2025art. 5 : Création d'une inspection générale de la justice

En résumé. L'inspection générale de la justice passe sous l'autorité directe du ministre de la justice, au lieu d'être simplement placée auprès de lui.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mercredi 10 décembre 2025

Source : Légifrance