Décret n°2016-1675 du 5 décembre 2016

Article 17

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Article 17

Pour l'accomplissement de missions d'inspection portant sur des établissements, services ou organismes mentionnés à l'article 2 (Rôle de l'inspection générale de la justice), à caractère non juridictionnel ou des missions mentionnées au 1er alinéa de l'article 6 (Missions variées pour l'inspection générale de la justice), le garde des sceaux peut demander aux ministres intéressés de mettre à sa disposition un ou plusieurs membres des corps d'inspection qui relèvent de leur autorité.
En vue d'une mission déterminée, des magistrats ou des fonctionnaires en service à l'administration centrale sont mis à la disposition de l'inspection générale de la justice, sur la demande du chef de l'inspection générale, par le secrétaire général du ministère de la justice ou le directeur intéressé.
Si la nature de la mission le justifie, après accord du chef de l'inspection générale, les membres de l'inspection générale peuvent solliciter l'assistance d'experts en vue d'une contribution technique sur des points déterminés.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Collaboration pour les missions d'inspection

Résumé. L'article explique comment l'inspection générale de la justice peut demander de l'aide pour ses missions d'inspection.

Pour l'accomplissement de missions d'inspection portant sur des établissements, services ou organismes mentionnés à l'article 2 (Rôle de l'inspection générale de la justice), à caractère non juridictionnel ou des missions mentionnées au 1er alinéa de l'article 6 (Missions variées pour l'inspection générale de la justice), le garde des sceaux peut demander aux ministres intéressés de mettre à sa disposition un ou plusieurs membres des corps d'inspection qui relèvent de leur autorité.
En vue d'une mission déterminée, des magistrats ou des fonctionnaires en service à l'administration centrale sont mis à la disposition de l'inspection générale de la justice, sur la demande du chef de l'inspection générale, par le secrétaire général du ministère de la justice ou le directeur intéressé.
Si la nature de la mission le justifie, après accord du chef de l'inspection générale, les membres de l'inspection générale peuvent solliciter l'assistance d'experts en vue d'une contribution technique sur des points déterminés.

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