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Décret n°2016-1613 du 25 novembre 2016

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 318-11 et R. 362-2 ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 414-19 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 4424-6 ;

Vu le code général des impôts, notamment les articles 2 tervecies et 331 K ter de son annexe III ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R151-52 → Version 3
- Code de l'urbanisme
Art. R151-52

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R151-53 → Version 2
- Code de l'urbanisme
Art. R151-53

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R153-6 → Version 2
- Code de l'urbanisme
Art. R153-6

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R153-21 → Version 2
- Code de l'urbanisme
Art. R153-21

1 version

1 créé

5 modifiés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R300-17 → Version 4Code de l'urbanismeArt. R300-22 → Version 3Code de l'urbanismeArt. R300-24 → Version 3Code de l'urbanismeArt. R*311-2 → Version 8Code de l'urbanismeArt. R311-5-1 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R311-6 → Version 3Code de l'urbanismeArt. R313-3 → Version 3Code de l'urbanismeArt. R313-4 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R313-5 → Version 3Code de l'urbanismeArt. R*313-6 → Version 4Code de l'urbanismeArt. R313-7 → Version 3Code de l'urbanismeArt. R*313-8 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R313-38 → Version 3Code de l'urbanismeArt. R331-1 → Version 3
- Code de l'urbanisme
Art. R300-17, Art. R300-22, Art. R300-24, Art. R*311-2, Art. R311-5-1, Art. R311-6, Art. R313-3, Art. R313-4, Art. R313-5, Art. R*313-6, Art. R313-7, Art. R*313-8, Art. R313-38, Art. R331-1

1 version

14 modifiés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

9 modifiés

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R414-19 → Version 9
- Code de l'environnement
Art. R414-19

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R414-19 → Version 9Code général des collectivités territorialesArt. R4424-6 → Version 3Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 2 tervicies → Version 4Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3Art. 331 K ter → Version 3
- Code de l'environnement
Art. R414-19
- Code général des collectivités territoriales
Art. R4424-6
- Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3.
Art. 2 tervicies, Art. 331 K ter

1 version

6 modifiés

Article 5

Créé le 28 novembre 2016

La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 25 novembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du logement et de l'habitat durable,

Emmanuelle Cosse

En vigueur depuis le lundi 28 novembre 2016

Décret n°2016-1613 du 25 novembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5