Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de l'habitat durable,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 318-11 et R. 362-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 414-19 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 4424-6 ;
Vu le code général des impôts, notamment les articles 2 tervecies et 331 K ter de son annexe III ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R163-9, Art. R172-4 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R151-52 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R151-53 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R153-6 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R153-21 > >
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5 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R300-17, Art. R300-22, Art. R300-24, Art. R*311-2, Art. R311-5-1, Art. R311-6, Art. R313-3, Art. R313-4, Art. R313-5, Art. R*313-6, Art. R313-7, Art. R*313-8, Art. R313-38, Art. R331-1 > >
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14 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. *R421-19, Art. R*421-22, Art. R*431-6, Art. R431-16, Art. R*431-18-1, Art. R*431-33, Art. R472-12, Art. R480-3, Art. R473-2 > >
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9 modifiés
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R318-11, Art. R362-2 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R414-19 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R414-19 > >
> - Code général des collectivités territoriales > > Art. R4424-6 > >
> - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 2 tervicies, Art. 331 K ter > >
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La ministre du logement et de l'habitat durable est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 novembre 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du logement et de l'habitat durable,
Emmanuelle Cosse