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Modification des règles d'urbanisme
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification du point de référence pour les effets juridiquesCode de l'urbanismeArt. R172-4 : Modification des directives territoriales d'aménagement par le préfet de région
- Code de l'urbanismeArt. R163-9, Art. R172-4
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout de périmètres selon la partie II de l’article L. 332‑11‑3
- Code de l'urbanismeArt. R151-52
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Ajout du règlement local de publicité
- Code de l'urbanismeArt. R151-53
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Allongement du délai de délivrance des avis
- Code de l'urbanismeArt. R153-6
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Clarification du texte sur la prise d’effet
- Code de l'urbanismeArt. R153-21
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