Mesures prévues et textes d’application
Les mesures sont regroupées par disposition. Un texte relié directement à un article apparaît avec celui-ci; les liens établis seulement au niveau du texte sont présentés séparément.
Met en application
Règles pour construire et protéger la nature
Le Code de l'urbanisme en France donne les règles pour construire, protéger la nature et faire participer les gens.
- Article L103-6 — Bilan de la concertation en urbanisme
- Article L121-23 — Protection des espaces naturels du littoral
- Article L151-25 — Transfert des droits de construction dans les zones à paysages protégés
- Article L172-4 — Modification des directives territoriales d'aménagement
- Article L311-6 — Règles de construction dans les zones d'aménagement concerté
- Article L311-8 — Modalités d'application des zones d'aménagement concerté
- Article L313-10 — Visites obligatoires pour les travaux d'aménagement