Décret n°2016-1613 du 25 novembre 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R318-11, Art. R362-2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R414-19

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R414-19

-

Code général des collectivités territoriales

Art. R4424-6

-

Code général des impôts

, annexe 3, CGIAN3.

Art. 2 tervicies, Art. 331 K ter

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Mise à jour des références légales

Résumé. Le décret met à jour les références légales dans plusieurs articles pour plus de précision, notamment dans le code de l'urbanisme et le code général des impôts.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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