Décret n°2016-1555 du 18 novembre 2016

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Art. D3142-43, Art. D3142-65, Art. D3142-44, Art. D3142-66, Art. D3142-45, Art. D3142-67, Art. D3142-51, Art. D3142-69, Art. D3142-52, Art. D3142-70, Art. D3142-53, Art. D3142-72, Art. D3142-41, Art. D3142-73, Art. D3142-42, Art. D3142-74, Art. D3142-49, Art. D3142-75, Art. D3142-50, Art. D3142-76, Art. D3142-46, Art. D3142-68

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Sct. Sous-section 2 : Dispositions supplétives, Art. D3142-73, Art. D3142-74, Art. D3142-76

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Création de règles sur le congé création d'entreprise

Résumé. Un décret précise les règles pour demander un congé ou passer à temps partiel pour créer une entreprise.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. D3142-43 : Délai de réponse implicite pour un congé création/reprise d'entrepriseCode du travailArt. D3142-65 : Délai de réponse de l'employeur pour un congé création/reprise d'entrepriseCode du travailArt. D3142-44 : Report possible du départ en congé pour création d'entreprise
- Code du travail
Art. D3142-43, Art. D3142-65, Art. D3142-44, Art. D3142-66, Art. D3142-45, Art. D3142-67, Art. D3142-51, Art. D3142-69, Art. D3142-52, Art. D3142-70, Art. D3142-53, Art. D3142-72, Art. D3142-41, Art. D3142-73, Art. D3142-42, Art. D3142-74, Art. D3142-49, Art. D3142-75, Art. D3142-50, Art. D3142-76, Art. D3142-46, Art. D3142-68

A modifié les dispositions suivantes :

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