Décret n°2016-1555 du 18 novembre 2016

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

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Code du travail

Art. D1442-9

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Correction d'une référence dans le code du travail

Résumé. Le décret corrige la référence de l'article pour le congé de formation économique, sociale et syndicale.

A modifié les dispositions suivantes :

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