Article D3142-70
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contestation du refus de congé pour création d'entreprise
Résumé Un salarié peut contester le refus de son employeur de lui donner un congé pour créer une entreprise dans les quinze jours suivant la notification.
Le salarié peut contester le refus d'accorder le congé pour la création d'entreprise de l'employeur dans les quinze jours à compter de la réception de la notification du refus.
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