Article D3142-68
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions de différé de signature des avenants aux contrats de travail
Résumé Un employeur peut reporter la signature des avenants aux contrats de travail selon les règles de l'article D. 3142-72.
Les conditions dans lesquelles l'employeur peut différer la signature des avenants aux contrats de travail, conformément à l'article L. 3142-115, sont celles prévues à l'article D. 3142-72.
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