Article D3142-72
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de l'accord de l'employeur pour un congé création d'entreprise
Résumé Si l'employeur ne répond pas dans les 30 jours, il accepte le congé pour création d'entreprise.
L'employeur informe le salarié de son accord sur la date de départ choisie du congé pour la création d'entreprise ou de son report par tout moyen conférant date certaine.
A défaut de réponse de sa part, dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande, son accord est réputé acquis.
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