Article D3142-67
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information de l'employeur sur le réemploi ou la rupture du contrat après un congé pour création ou reprise d'entreprise
Résumé Avant la fin de son congé pour créer ou reprendre une entreprise, le salarié doit dire à son employeur s'il veut revenir travailler ou quitter son emploi.
Le salarié informe l'employeur de son intention soit d'être réemployé, soit de rompre son contrat de travail par tout moyen conférant date certaine, au moins trois mois avant la fin de son congé pour la création ou la reprise d'entreprise.
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