Article D3142-66
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Différé de départ en congé ou début de période de travail à temps partiel pour création ou reprise d'entreprise
Résumé L'employeur peut repousser le départ en congé ou le début d'une période de travail à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise, mais pas au delà de six mois.
En application de l'article L. 3142-107, l'employeur peut différer le départ en congé ou le début de la période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise, dans la limite de six mois qui court à compter de la réception de la demande prévue à l'article D. 3142-73.
Il informe le salarié par tout moyen conférant date certaine.
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