Article D3142-74
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande de prolongation de congé pour création ou reprise d'entreprise
Résumé Un salarié doit dire à son employeur deux mois avant la fin de son congé ou de sa période de travail à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise.
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-117, la demande de prolongation d'un congé ou d'une période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise précédemment accordés fait l'objet d'une information de l'employeur dans les conditions mentionnées à l'article D. 3142-73, deux mois avant son terme.
1 version
2 cités