Article D3142-65
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Silence de l'employeur sur une demande de congé pour création ou reprise d'entreprise
Résumé Pas de réponse de l'employeur dans les 30 jours = acceptation de la demande.
L'accord de l'employeur est réputé acquis à défaut de réponse dans un délai de trente jours à compter de la présentation de la demande initiale ou de renouvellement du congé ou de la période de travail à temps partiel pour la création ou la reprise d'entreprise.
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