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Décret n°2016-1555 du 18 novembre 2016

relatif aux congés autres que les congés payés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles des congés sabbatiques et de solidarité familiale

Résumé. Ce décret modifie les règles des congés sabbatiques et de solidarité familiale, en précisant les délais et les obligations d'information entre employeurs et salariés.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code du travail ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 14 octobre 2016,

Décrète :

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Modification des règles des congés sabbatiques et de solidarité familiale

Résumé. Le décret modifie les règles des congés sabbatiques et de solidarité familiale, en précisant les délais de prévenance, les conditions de report et les obligations d'information entre employeurs et salariés.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. D3142-48 : Délai pour différer un congé sabbatiqueCode du travailArt. D3142-14 : Départ en congé sabbatiqueCode du travailArt. D3142-47 : Préavis pour un congé sabbatique
-Code du travail
Art. D3142-48, Art. D3142-14, Art. D3142-47, Art. D3142-19, Art. D3142-8-1, Art. D3142-2, Art. D3142-6, Art. D3142-5, Art. D3142-8, Art. D3142-6

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. D3142-15 : Notification du refus d'un congé sabbatiqueCode du travailArt. D3142-20 : Report possible du congé sabbatiqueCode du travailArt. D3142-3 : Information sur le retour après un congé de solidarité familiale
-Code du travail
Art. D3142-15, Art. D3142-20, Art. D3142-3, Art. D3142-18, Art. D3142-16, Art. D3142-21, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions supplétives, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions supplétives, Art. D3142-5, Art. D3142-7
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Modification des règles de congé dans le code du travail

Résumé. Un décret précise les règles pour différents types de congés des salariés, comme les congés pour examens professionnels, la réserve opérationnelle, le service national, et la solidarité internationale.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. D3142-5-3 : Autorisation d'absence pour participation à un juryCode du travailArt. D3142-32 : Congé pour participation à des instances professionnellesCode du travailArt. D3142-35 : Préavis pour congé catastrophe naturelle
- Code du travail
Art. D3142-5-3, Art. D3142-32, Art. D3142-35, Art. D3142-59, Art. D3142-36, Art. D3142-60, Art. D3142-37, Art. D3142-61, Art. D3142-38, Art. D3142-62, Art. D3142-39, Art. D3142-63, Art. D3142-40, Art. D3142-64, Art. D3142-21, Art. D3142-38, Art. D3142-20, Art. D3142-37, Art. D3142-24, Art. D3142-41, Art. D3142-17, Art. D3142-43, Art. D3142-16, Art. D3142-54, Art. D3142-14, Art. D3142-56, Art. D3142-15, Art. D3142-57, Sct. Paragraphe 2 : Dispositions supplétives, Sct. Sous-section 8 : Congés des salariés élus ou candidats à un mandat parlementaire ou local, Sct. Paragraphe 1 : Réserve opérationnelle, Sct. Paragraphe 2 : Service national

A modifié les dispositions suivantes :

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Création de règles sur le congé création d'entreprise

Résumé. Un décret précise les règles pour demander un congé ou passer à temps partiel pour créer une entreprise.

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. D3142-43 : Délai de réponse implicite pour un congé création/reprise d'entrepriseCode du travailArt. D3142-65 : Délai de réponse de l'employeur pour un congé création/reprise d'entrepriseCode du travailArt. D3142-44 : Report possible du départ en congé pour création d'entreprise
- Code du travail
Art. D3142-43, Art. D3142-65, Art. D3142-44, Art. D3142-66, Art. D3142-45, Art. D3142-67, Art. D3142-51, Art. D3142-69, Art. D3142-52, Art. D3142-70, Art. D3142-53, Art. D3142-72, Art. D3142-41, Art. D3142-73, Art. D3142-42, Art. D3142-74, Art. D3142-49, Art. D3142-75, Art. D3142-50, Art. D3142-76, Art. D3142-46, Art. D3142-68

A modifié les dispositions suivantes :

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Correction d'une référence dans le code du travail

Résumé. Le décret corrige la référence de l'article pour le congé de formation économique, sociale et syndicale.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Entrée en vigueur d'un décret modifiant le Code du travail

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er janvier 2017 et modifie plusieurs articles du Code du travail.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Exécution d'un décret par les ministres concernés

Résumé. Ce décret confie aux ministres des Affaires sociales et de la Santé, ainsi qu'au ministre du Travail, la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 novembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017

Décret n°2016-1555 du 18 novembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6