Article D3142-69
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification du refus de congé pour création d'entreprise
Résumé L'employeur doit dire au salarié quand il refuse le congé pour créer une entreprise.
Le refus de l'employeur d'accorder un congé pour la création d'entreprise est notifié au salarié par tout moyen conférant date certaine.
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