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Décret n°2016-1482 du 2 novembre 2016

relatif à la création de la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais

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Création d'une chambre interdépartementale des notaires pour le Nord - Pas-de-Calais

Résumé. Un décret crée une nouvelle chambre des notaires pour les départements du Nord et du Pas-de-Calais, basée à Lille, en fusionnant les anciennes chambres.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut du notariat ;

Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut du notariat, notamment son article 1er ;

Vu les avis de la chambre des notaires du Nord des 26 mai et 14 juin 2016 ;

Vu les avis de la chambre des notaires du Pas-de-Calais des 20 mai et 1er juin 2016 ;

Vu l'avis du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Douai du 15 juin 2016 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur du notariat en date du 7 septembre 2016,

Décrète :

En vigueur depuis le 5 novembre 2016

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Création d'une chambre interdépartementale des notaires

Résumé. Un décret crée une chambre des notaires pour les départements du Nord et du Pas-de-Calais, basée à Lille.

Il est institué une chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais dont le siège est fixé à Lille (Nord).
Cette chambre interdépartementale exerce :
1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements du Nord et du Pas-de-Calais ;
2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel de Douai.
Le président de la chambre interdépartementale est assisté de deux vice-présidents.

En vigueur depuis le 5 novembre 2016

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Création d'une chambre interdépartementale des notaires

Résumé. Un décret crée une nouvelle chambre des notaires pour le Nord - Pas-de-Calais, avec des élections dans les trois mois.

A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Douai, les membres de la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais sont élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entre en fonctions dès l'élection de ses membres.

En vigueur depuis le 5 novembre 2016

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Élection du bureau de la chambre des notaires

Résumé. Un mois après la création de la chambre des notaires du Nord - Pas-de-Calais, ses membres élisent leur bureau pour commencer à travailler.

Dans le mois suivant l'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais, il est procédé à la désignation des membres du bureau. Ce bureau entre en fonctions dès l'élection de ses membres.

En vigueur depuis le 5 novembre 2016

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Renouvellement des membres de la chambre interdépartementale

Résumé. Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale du Nord - Pas-de-Calais se fera en même temps que celui des autres chambres de notaires.

Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale du Nord - Pas-de-Calais a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.

En vigueur depuis le 5 novembre 2016

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Élection des membres clercs et employés d'une chambre de notaires

Résumé. Un décret organise l'élection des membres clercs et employés d'une chambre de notaires dans le Nord - Pas-de-Calais, après l'élection du bureau.

A la diligence du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Douai siégeant en comité mixte, il est procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais siégeant en comité mixte. Cette élection a lieu dans le délai de deux mois suivant l'élection des membres du bureau de cette chambre interdépartementale.
La chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais siégeant en comité mixte entre en fonctions dès l'élection des membres clercs et employés.

En vigueur depuis le 5 novembre 2016

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Procédure d'établissement de la liste électorale pour les notaires

Résumé. La liste des électeurs pour l'élection à la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais est établie par le conseil régional des notaires de Douai, et les contestations doivent être portées devant ce conseil un mois avant la date du scrutin.

La liste électorale pour l'élection à la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais siégeant en comité mixte est dressée par le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Douai siégeant en comité mixte au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin.
Les contestations relatives à l'établissement de cette liste sont portées, un mois au plus tard avant cette date, devant le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Douai siégeant en comité mixte. Celui-ci statue sur pièces dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine.

En vigueur depuis le 5 novembre 2016

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Renouvellement des membres clercs et employés

Résumé. Le premier renouvellement des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais a lieu à la même date que celui des autres chambres de notaires.

Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais siégeant en comité mixte a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres de notaires siégeant en comité mixte.

En vigueur depuis le 5 novembre 2016

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Fusion des chambres de notaires dans le Nord-Pas-de-Calais

Résumé. Le décret dissout les chambres de notaires du Nord et du Pas-de-Calais pour créer une chambre interdépartementale commune.

La chambre départementale des notaires du Nord, la chambre départementale des notaires du Pas-de-Calais et le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Douai sont dissous à la date d'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais. Il en est de même de ces organismes siégeant en comité mixte.
Le mandat du délégué au Conseil supérieur du notariat élu par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Douai avant sa dissolution prend fin à son terme normal.

En vigueur depuis le 5 novembre 2016

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Rééligibilité des membres des anciennes chambres de notaires

Résumé. Les membres des anciennes chambres de notaires du Nord et du Pas-de-Calais peuvent se représenter pour la nouvelle chambre interdépartementale.

Les notaires, clercs et employés de notaires membres des chambres et du conseil régional dissous en application de l'article 8 (Fusion des chambres de notaires du Nord et du Pas-de-Calais) sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais.

En vigueur depuis le 5 novembre 2016

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Transfert des biens et contrats des chambres de notaires

Résumé. Les biens et contrats des chambres de notaires du Nord et du Pas-de-Calais sont transférés à une nouvelle chambre interdépartementale.

Le patrimoine des chambres départementales des notaires du Nord et du Pas-de-Calais ainsi que celui du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Douai sont dévolus à la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais.
Les contrats en cours conclus par les chambres départementales du Nord et du Pas-de-Calais ainsi que ceux conclus par le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Douai sont repris par la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais.

En vigueur depuis le 5 novembre 2016

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Application des règles anciennes à la nouvelle chambre des notaires

Résumé. Les règles d'un ancien décret de 1945 s'appliquent à la nouvelle chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais.

Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais dès sa constitution.

En vigueur depuis le 5 novembre 2016

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Exécution du décret sur la chambre interdépartementale des notaires

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui crée une nouvelle chambre interdépartementale des notaires pour le Nord et le Pas-de-Calais.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 novembre 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

En vigueur depuis le samedi 5 novembre 2016

Décret n°2016-1482 du 2 novembre 2016
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