En vigueur depuis le 5 novembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Renouvellement des membres de la chambre interdépartementale
Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale du Nord - Pas-de-Calais a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.