Créé le 5 novembre 2016
Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale du Nord - Pas-de-Calais a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.
Décret n°2016-1482 du 2 novembre 2016
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 5 novembre 2016