Décret n°2016-1482 du 2 novembre 2016

Article 2

Créé le 5 novembre 2016

A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Douai, les membres de la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais sont élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entre en fonctions dès l'élection de ses membres.

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En vigueur depuis le samedi 5 novembre 2016