Décret n°2016-1482 du 2 novembre 2016

Article 2

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Article 2

A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Douai, les membres de la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais sont élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entre en fonctions dès l'élection de ses membres.

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En vigueur depuis le 5 novembre 2016

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Création d'une chambre interdépartementale des notaires

Résumé. Un décret crée une nouvelle chambre des notaires pour le Nord - Pas-de-Calais, avec des élections dans les trois mois.

A la diligence du conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Douai, les membres de la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais sont élus dans le délai de trois mois à compter de la publication du présent décret. Cette chambre entre en fonctions dès l'élection de ses membres.

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En vigueur depuis le samedi 5 novembre 2016

Source : Légifrance