Créé le 5 novembre 2016
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais dès sa constitution.
Créé le 5 novembre 2016
Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais dès sa constitution.
En vigueur depuis le samedi 5 novembre 2016