Décret n°2016-1482 du 2 novembre 2016

Article 11

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Article 11

Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais dès sa constitution.

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En vigueur depuis le 5 novembre 2016

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Application des règles anciennes à la nouvelle chambre des notaires

Résumé. Les règles d'un ancien décret de 1945 s'appliquent à la nouvelle chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais.

Sous réserve des dispositions du présent décret, les dispositions du décret du 19 décembre 1945 susvisé sont applicables à la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais dès sa constitution.

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