En vigueur depuis le 5 novembre 2016
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Rééligibilité des membres des anciennes chambres de notaires
Les notaires, clercs et employés de notaires membres des chambres et du conseil régional dissous en application de l'article 8 (Fusion des chambres de notaires du Nord et du Pas-de-Calais) sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais.