Décret n°2016-1482 du 2 novembre 2016

Article 9

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Article 9

Les notaires, clercs et employés de notaires membres des chambres et du conseil régional dissous en application de l'article 8 (Fusion des chambres de notaires du Nord et du Pas-de-Calais) sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais.

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En vigueur depuis le 5 novembre 2016

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Rééligibilité des membres des anciennes chambres de notaires

Résumé. Les membres des anciennes chambres de notaires du Nord et du Pas-de-Calais peuvent se représenter pour la nouvelle chambre interdépartementale.

Les notaires, clercs et employés de notaires membres des chambres et du conseil régional dissous en application de l'article 8 (Fusion des chambres de notaires du Nord et du Pas-de-Calais) sont immédiatement rééligibles à la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais.

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En vigueur depuis le samedi 5 novembre 2016

Source : Légifrance