Décret n°2016-1482 du 2 novembre 2016

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Le patrimoine des chambres départementales des notaires du Nord et du Pas-de-Calais ainsi que celui du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Douai sont dévolus à la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais.
Les contrats en cours conclus par les chambres départementales du Nord et du Pas-de-Calais ainsi que ceux conclus par le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Douai sont repris par la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 5 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des biens et contrats des chambres de notaires

Résumé. Les biens et contrats des chambres de notaires du Nord et du Pas-de-Calais sont transférés à une nouvelle chambre interdépartementale.

Le patrimoine des chambres départementales des notaires du Nord et du Pas-de-Calais ainsi que celui du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Douai sont dévolus à la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais.
Les contrats en cours conclus par les chambres départementales du Nord et du Pas-de-Calais ainsi que ceux conclus par le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Douai sont repris par la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 5 novembre 2016

Source : Légifrance