Décret n°2016-1482 du 2 novembre 2016

Article 5

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Article 5

A la diligence du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Douai siégeant en comité mixte, il est procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais siégeant en comité mixte. Cette élection a lieu dans le délai de deux mois suivant l'élection des membres du bureau de cette chambre interdépartementale.
La chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais siégeant en comité mixte entre en fonctions dès l'élection des membres clercs et employés.

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En vigueur depuis le 5 novembre 2016

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Élection des membres clercs et employés d'une chambre de notaires

Résumé. Un décret organise l'élection des membres clercs et employés d'une chambre de notaires dans le Nord - Pas-de-Calais, après l'élection du bureau.

A la diligence du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Douai siégeant en comité mixte, il est procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais siégeant en comité mixte. Cette élection a lieu dans le délai de deux mois suivant l'élection des membres du bureau de cette chambre interdépartementale.
La chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais siégeant en comité mixte entre en fonctions dès l'élection des membres clercs et employés.

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