En vigueur depuis le 5 novembre 2016
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Élection des membres clercs et employés d'une chambre de notaires
A la diligence du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Douai siégeant en comité mixte, il est procédé à l'élection des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais siégeant en comité mixte. Cette élection a lieu dans le délai de deux mois suivant l'élection des membres du bureau de cette chambre interdépartementale.
La chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais siégeant en comité mixte entre en fonctions dès l'élection des membres clercs et employés.