Décret n°2016-1482 du 2 novembre 2016

Article 6

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Article 6

La liste électorale pour l'élection à la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais siégeant en comité mixte est dressée par le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Douai siégeant en comité mixte au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin.
Les contestations relatives à l'établissement de cette liste sont portées, un mois au plus tard avant cette date, devant le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Douai siégeant en comité mixte. Celui-ci statue sur pièces dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine.

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En vigueur depuis le 5 novembre 2016

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Procédure d'établissement de la liste électorale pour les notaires

Résumé. La liste des électeurs pour l'élection à la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais est établie par le conseil régional des notaires de Douai, et les contestations doivent être portées devant ce conseil un mois avant la date du scrutin.

La liste électorale pour l'élection à la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais siégeant en comité mixte est dressée par le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Douai siégeant en comité mixte au plus tard quarante-cinq jours avant la date du scrutin.
Les contestations relatives à l'établissement de cette liste sont portées, un mois au plus tard avant cette date, devant le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Douai siégeant en comité mixte. Celui-ci statue sur pièces dans un délai de quinze jours à compter de sa saisine.

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En vigueur depuis le samedi 5 novembre 2016

Source : Légifrance