Décret n°2016-1482 du 2 novembre 2016

Article 12

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Article 12

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 5 novembre 2016

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Exécution du décret sur la chambre interdépartementale des notaires

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui crée une nouvelle chambre interdépartementale des notaires pour le Nord et le Pas-de-Calais.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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