Décret n°2016-1482 du 2 novembre 2016

Article 1

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Article 1

Il est institué une chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais dont le siège est fixé à Lille (Nord).
Cette chambre interdépartementale exerce :
1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements du Nord et du Pas-de-Calais ;
2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel de Douai.
Le président de la chambre interdépartementale est assisté de deux vice-présidents.

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En vigueur depuis le 5 novembre 2016

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Création d'une chambre interdépartementale des notaires

Résumé. Un décret crée une chambre des notaires pour les départements du Nord et du Pas-de-Calais, basée à Lille.

Il est institué une chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais dont le siège est fixé à Lille (Nord).
Cette chambre interdépartementale exerce :
1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements du Nord et du Pas-de-Calais ;
2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel de Douai.
Le président de la chambre interdépartementale est assisté de deux vice-présidents.

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En vigueur depuis le samedi 5 novembre 2016

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