JORF n°0257 du 4 novembre 2016

Article 1

Article 1

Il est institué une chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais dont le siège est fixé à Lille (Nord).
Cette chambre interdépartementale exerce :
1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements du Nord et du Pas-de-Calais ;
2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel de Douai.
Le président de la chambre interdépartementale est assisté de deux vice-présidents.


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Version 1

Il est institué une chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais dont le siège est fixé à Lille (Nord).

Cette chambre interdépartementale exerce :

1° Les attributions de la chambre des notaires pour chacun des départements du Nord et du Pas-de-Calais ;

2° Les attributions du conseil régional dans le ressort de la cour d'appel de Douai.

Le président de la chambre interdépartementale est assisté de deux vice-présidents.