Décret n°2016-1482 du 2 novembre 2016

Article 7

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Article 7

Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais siégeant en comité mixte a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres de notaires siégeant en comité mixte.

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En vigueur depuis le 5 novembre 2016

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Renouvellement des membres clercs et employés

Résumé. Le premier renouvellement des membres clercs et employés de la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais a lieu à la même date que celui des autres chambres de notaires.

Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais siégeant en comité mixte a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres de notaires siégeant en comité mixte.

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En vigueur depuis le samedi 5 novembre 2016

Source : Légifrance