Décret n°2016-1482 du 2 novembre 2016

Article 7

Créé le 5 novembre 2016

Le premier renouvellement des membres clercs et employés composant la chambre interdépartementale des notaires du Nord - Pas-de-Calais siégeant en comité mixte a lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des membres clercs et employés des autres chambres de notaires siégeant en comité mixte.

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En vigueur depuis le samedi 5 novembre 2016