Décret n°2016-1412 du 21 octobre 2016

Article 3

Créé le 23 octobre 2016

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 23 octobre 2016