Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles sur les accusés de réception et d'enregistrement électroniques
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2DÉCRET n°2015-1404 du 5 novembre 2015Art. 3 : Information sur les téléservices administratifs
→ Version 2
- DÉCRET n°2015-1404 du 5 novembre 2015Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11