Décret n°2016-1411 du 20 octobre 2016

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-1404 du 5 novembre 2015

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11

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Suppression des règles sur les accusés de réception et d'enregistrement électroniques

Résumé. Le décret supprime les règles sur les accusés de réception et d'enregistrement électroniques pour les saisines administratives.

A abrogé les dispositions suivantes :

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