DÉCRET n°2015-1404 du 5 novembre 2015

Article 4

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Abrogé depuis le lundi 7 novembre 2016

Abrogé parDécret n°2016-1411 du 20 octobre 2016art. 3

En vigueur du samedi 19 mars 2016 au dimanche 6 novembre 2016

En vigueur du samedi 7 novembre 2015 au vendredi 18 mars 2016