Abrogé7 novembre 2016
Créé le 7 novembre 2015 · En vigueur du 19 mars 2016 au 6 novembre 2016
Si, en méconnaissance de l'article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration, les modalités d'utilisation des téléservices n'ont pas été rendues accessibles, les usagers peuvent saisir l'administration par tout type d'envoi électronique.