JORF n°0258 du 6 novembre 2015

Article 4

Article 4

Si, en méconnaissance du deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée, les modalités d'utilisation des téléservices n'ont pas été rendues accessibles, les usagers peuvent saisir l'administration par tout type d'envoi électronique.


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Version 1

Si, en méconnaissance du deuxième alinéa de l'article 3 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée, les modalités d'utilisation des téléservices n'ont pas été rendues accessibles, les usagers peuvent saisir l'administration par tout type d'envoi électronique.